Avis 20200103 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration récognitive ou acquisitive de nationalité française qu'aurait souscrite sa mère Madame X née le X à X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les éléments communicables contenus dans le dossier de demande d'acquisition de la nationalité française de Madame X avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 8 juin 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.