Avis 20200101 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision organisant un régime spécifique de rondes de nuits concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire sud francilien. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la décision sollicitée n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.