Avis 20200086 Séance du 04/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le maire du Pré-Saint-Gervais à sa demande de copie, au format papier ou par courrier électronique, de la saisine des services de la délégation territoriale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé concernant l'état de salubrité de son logement. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire du Pré-Saint-Gervais, constate que le courrier de saisine des services de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a été communiquée au demandeur à deux reprises, par courriers des 9 septembre 2019 et 27 janvier 2020, dont le maire joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.