Avis 20200051 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de copie de la note datée de février 1998 accompagnant la cartographie du site archéologique dit du Val d'Oise de la commune de Parmain annexée au POS de 1998. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la culture a informé la commission que ce document avait été transmis à Madame X par courrier du 19 juin 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.