Avis 20200041 Séance du 30/09/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir à sa demande de communication de l’historique des relevés des frais médicaux de ses enfants X, X et X X, depuis le 14 février 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir a informé la commission que les documents sollicités, relatifs aux enfants X et X, ont été adressés au demandeur par courriel du 24 janvier 2020, dont il joint une copie. Il a précisé, en outre, que la demande, en tant qu'elle concerne l'enfant X, porte sur des documents inexistants, aucun soin n'ayant été dispensé à cette dernière. La commission en prend acte et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, en tant qu'elle porte sur des documents communiqués ou inexistants. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.