Avis 20200024 Séance du 04/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ardèche à sa demande de communication de la décision du préfet relative à la proposition de sanction, émanant de l'association communale de chasse agréée (ACCA) d'X, de suspension de sa carte de sociétaire pour une durée de trois ans. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche a informé la commission qu'aucune décision n'avait été prise par le préfet concernant une proposition de suspension de la carte de sociétaire de l'ACCA d'X de Monsieur X, les décisions relatives aux sanctions disciplinaires étant prises par le président de la fédération départementale des chasseurs, en application des dispositions du décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.