Avis 20196139 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-du-Pin à sa demande de copie du procès-verbal de la délibération du conseil municipal portant acquisition de l'alignement du terrain ancienne parcelle 686/413, consentie à titre gratuit par Monsieur X à la commune de Saint-jean-du-pin / Parcelles cadastrées 990/988 suite à la vente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jean-du-Pin a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 14 avril 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.