Avis 20196130 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de communication des documents afférents aux subventions demandées et obtenues ou non par le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) d'Excideuil pour les années 2015 à 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Dordogne a informé la commission que les documents sollicités étaient inexistants, ainsi qu'il en a informé l'intéressé, en l'absence de toute subvention versée au SIVOS d'Excideuil. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.