Avis 20196120 Séance du 25/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de copie du courrier adressé au directeur général de l'offre de soins par le directeur du centre hospitalier intercommunal d'Aulnay-sous-bois le 22 juillet 2014 sous la référence JP/ML/125/2014. En l'absence de réponse du ministre des solidarités et de la santé à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après, le cas échéant, occultation préalable des mentions relevant d'un secret protégé en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.