Avis 20196106 Séance du 30/06/2020

Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de la grand-mère de ses clients, Madame Farida KHABBAZ-MALAHOUI, décédée le X.
Monsieur X, conseil des consorts X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale des hospices civils de Lyon à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de la grand-mère de ses clients, Madame X, décédée le X, afin de connaître les causes de sa mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale des hospices civils de Lyon a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités ont été communiqués, lors d'un rendez-vous le 12 novembre 2019, avec le chef du service de la chirurgie vasculaire, puis par une lettre du 1er avril 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.