Avis 20196088 Séance du 30/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à sa demande de communication de l'ensemble des pièces détenues par l'OFII la concernant qui ont été déposées dans le cadre de sa demande de regroupement familial au profit de son conjoint Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier du 15 juin 2020. Dès lors, la commission déclare sans objet la présente demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.