Avis 20196074 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la maison d'arrêt de Villepinte, d'une copie de la liste du paquetage de l'intéressé à son départ du centre de détention de Val-de-Reuil. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis à Monsieur X par courrier en date du 27 mars 2020. Dès lors, la commission déclare sans objet la demande. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.