Avis 20196048 Séance du 30/06/2020
Copie du rapport de repérage amiante établi dans le cadre du projet de démolition de l'école Erlanger.
Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'OPH Paris Habitat à sa demande de copie du rapport de repérage amiante établi dans le cadre du projet de démolition de l'école Erlanger.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l'OPH Paris Habitat a informé la commission qu'il avait, par courrier du 6 février 2020, adressé à Monsieur X une copie des cinq rapports réalisés par la société X en avril 2019 en procédant aux occultations des mentions protégées au titre de la vie privée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.