Avis 20196044 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Beaucaire à sa demande de communication, à ses frais, de préférence par voie dématérialisée (sous format CD-Rom), des documents d'urbanisme applicables à la parcelle cadastrée section X sise X à Beaucaire et à la date du plan d'occupation des sols (POS) approuvé le 1er juillet 1982 : 1) le plan de zonage (avec légende) ; 2) le règlement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Beaucaire a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués par courriels des 7 et 9 avril 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.