Avis 20196038 Séance du 04/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Corbère-les-Cabanes à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des agents ayant bénéficié d'un avancement de grade sur les années 2013 à 2018 ; 2) la copie de l'octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de Monsieur X ainsi que le coût pris en charge par la mairie. En premier lieu, la commission note que le maire de Corbère-les-Cabanes, en réponse à la demande qui lui a été adressée, s’est limité à fournir à Monsieur X, en ce qui concerne le point 1) de la demande, l’information motivant sa demande. Elle estime toutefois qu’une telle réponse ne dispense pas l'administration de devoir communiquer la copie du document sollicité, lequel présente, s'il existe, un caractère administratif, et est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois de l’occultation préalable, le cas échéant, conformément à l'article L311-6 de ce code, des mentions relatives à la situation personnelle des intéressés, dont la communication porterait atteinte à la protection de leur vie privée, des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur les agents, ou des mentions qui feraient apparaître de leur part un comportement dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable sur ce point. En second lieu, le maire de Corbère-les-Cabanes a informé la commission que la protection fonctionnelle n’avait pas été accordée à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet en ce qui concerne le point 2) de la demande, qui porte sur un document inexistant.