Avis 20196034 Séance du 14/05/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Vouhé à sa demande de communication de la copie du récépissé de déclaration en préfecture de la chasse privée de Bois‐Fontaine conformément à l’article R424‐13‐2 du code de l’environnement. La commission relève qu’en application de l’article R424-13-1 du code de l’environnement, « un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération ». En vertu de l’article R424-13-2 du même code, l’ouverture ou la fermeture d’un tel établissement, ainsi que toute modification entraînant un changement notable des éléments de la déclaration, notamment un changement de responsable ou de territoires, sont soumises à déclaration préalable adressée par le responsable de l’établissement au préfet de département. Il est donné récépissé de cette déclaration. La commission estime que le récépissé sollicité, s’il existe, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vouhé a informé la commission de ce qu’il n’est pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de le détenir, en l’espèce la fédération départementale de chasseurs de Charente-Maritime et le préfet de ce département, et d’en aviser Monsieur X.