Avis 20196033 Séance du 30/09/2020

Madame X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Office Public d'Aménagement et de Construction de l'Isère à sa demande de communication des documents suivants concernant les marchés publics attribués à la société ALLIANCE THERMIQUE SANITAIRE (consultations 2019TX0019, 2019TX0053, 2019TX0082, 2019TX0103) : 1) la page de garde et le sommaire du dossier administratif ; 2) la page de garde et le sommaire du dossier technique ; 3) les 3 premières pages du document « Moyens Humains » fourni à la candidature ; 4) les 3 premières pages du document « Moyens Matériels » fourni à la candidature. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'Office Public d'Aménagement et de Construction de l'Isère a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courriel du 10 décembre 2019, dont elle joint une copie. La commission en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.