Avis 20195980 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, pour le compte de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - Délégation territoriale de l’Allier à sa demande de communication du rapport circonstancié d'hospitalisation de sa mère, par laquelle il est mandatée, au sein du service de médecine post urgence de Madame le Dr X, du CHU de Clermont-Ferrand, pour la période allant du 30 avril au 3 juin 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a informé la commission qu’il appartient à Monsieur X de fournir un mandat émanant de Madame X l’habilitant à obtenir la communication du document sollicité. La commission relève que dans son avis n° 20160230 du 18 février 2016, elle a constaté que, par un courrier en date du 19 janvier 2016, Madame X a expressément mandaté Monsieur X pour saisir en son nom la commission afin de faire valoir ses droits dans le cadre du refus de communication de son dossier médical. La commission estime que ce mandat recouvre la présente demande de communication, dès lors que le rapport sollicité est susceptible de contenir des informations médicales relatives à Madame X. La commission émet donc un avis favorable et invite Monsieur X à fournir à l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes une copie du mandat établi par sa mère. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.