Avis 20195961 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Tracy-le-Val à sa demande de communication du rapport établi par Monsieur X, agent de la police rurale de la commune, lu lors du conseil municipal qui s'est tenu le 30 septembre 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tracy-le-Val a informé la commission qu'il avait, par courrier du 7 avril 2020, adressé à Madame X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.