Avis 20195960 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Joux-la-Ville, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé durant son incarcération à la maison d'arrêt de Vesoul. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, conseil de Monsieur X, par courrier recommandé du 27 mars 2020. Dès lors, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.