Avis 20195955 Séance du 16/07/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Pays d'Urfé à sa demande de communication du document de validation délivré par l'autorité régionale de santé ayant permis le dépôt de l'avis de concours professionnel permettant l’accès au grade de Cadre Supérieur de Santé. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En outre, la commission estime que le document administratif en cause est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle ajoute, à toutes fins utiles, que les dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration font obligation à une autorité administrative saisie d’une demande de communication de documents qu’elle ne détient pas de transmettre cette demande à l’autorité susceptible de les détenir. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Pays d'Urfé de satisfaire la demande.