Avis 20195942 Séance du 04/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Réunion à sa demande de copie de l'intégralité du rapport d'enquête administrative le concernant diligentée dans le cadre de l'affaire X. La commission rappelle que les rapports d'enquête administrative constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. Elle indique qu'en application des 2° et 3° de l'article L311-6, doivent notamment être disjoints ou occultés les éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. La commission a pris connaissance de la réponse du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Réunion et a pu consulter le rapport d'enquête administrative sollicité par Monsieur X. Elle relève que ce document présente de nombreuses appréciations et jugements de valeurs sur des personnes physiques aisément identifiables autres que le demandeur et fait également apparaître leur comportement. Estimant que la disjonction de ces nombreux éléments priverait d'intérêt la communication du rapport demandé, la commission émet un avis défavorable.