Avis 20195939 Séance du 12/03/2020

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique à défaut par envoi postal, de la feuille de route mentionnée dans une réponse du 24 août 2017 à la question écrite n° 00359 de Madame la sénatrice X. La commission, qui a pris connaissance des observations de la ministre des armées, comprend que le document sollicité vise à examiner la possibilité pour le ministère d'avoir recours, à l'avenir, au logiciel libre pour son système informatique. Ce document est ainsi décrit dans la réponse apportée par la ministre le 24 août 2017 à la question écrite n° 00359 comme devant préciser "à la fois le calendrier et les applications pour lesquelles il serait pertinent de passer au logiciel libre". Dès lors, la commission estime qu'un tel document, dont elle n'a pas pris connaissance, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après disjonction ou occultation, le cas échéant, des mentions qui seraient de nature à porter atteinte au secret des affaires, protégé par le 1° de l'article L311-6 de ce même code. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.