Avis 20195927 Séance du 14/05/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à sa demande de communication, pour les ingénieurs principaux, les ingénieurs en chefs et les ingénieurs en chef hors classe employés au sein de de l' agglomération, des documents suivants: 1) la liste des agents précisant les noms, prénoms, service et date d'embauche ; 2) les informations relatives à la composante fixe de la rémunération (échelon, indice de traitement, NBI et indemnités) ; 3 les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération après occultation des éléments liés à la situation familiale et personnelle ou à la manière de servir; 4) les contrats de droit public des agents embauchés sous contrat mentionnant la fonction, la date d'embauche, les indices brut et majoré et la date de renouvellement du contrat ; 5) l'ensemble des arrêtés fixant le régime indemnitaire appliqué. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 18 décembre 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.