Avis 20195915 Séance du 14/05/2020

MonsieurX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le Maire de Gondecourt à sa demande de copie du courrier adressé par le contrôle de la légalité de la préfecture du Nord transcrivant ses remarques et observations à la suite de la délibération du 26 mars 2019 du conseil municipal relative à la modification du PLU. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gondecourt a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 4 avril 2020. La commission peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.