Avis 20195901 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Kaysersberg Vignoble à sa demande de copie de la délibération relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les ingénieurs qui précise la modulation des primes servies en cas d'absence. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Kaysersberg Vignoble a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 30 janvier 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.