Avis 20195899 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de l'ensemble des pièces fondant la décision d’ajournement de la demande de naturalisation formulée par son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 23 avril 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.