Avis 20195873 Séance du 04/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Allier à sa demande de communication, par voie électronique, de l'intégralité du dossier d'installation jeune agriculteur qui porte sur la période septembre 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Allier a informé la commission que l’ensemble des éléments constitutifs du dossier de Madame X en possession de l’administration, lui avaient été transmis par envois successifs des 13 août 2019, 3 décembre 2019 et 31 mars 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.