Avis 20195871 Séance du 25/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex à sa demande de communication de la convention passée entre la communauté d'agglomération et le syndicat intercommunal de gestion des déchets du Faucigny Genevois (SIDEFAGE) dont le périmètre a été étendu à la communauté d'agglomération. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a informé la commission que les documents correspondant à la demande, à savoir l'arrêté préfectoral du 29 avril 2020 portant modification des statuts du SIDEFAGE et le règlement d'intervention du SIDEFAGE pour l'optimisation de la gestion des déchets ménagers, mis à jour le 4 juillet 2019, avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 17 juin 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.