Avis 20195869 Séance du 25/06/2020

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes à sa demande de copie des fiches CORRSI (fiches d'évènements indésirables envoyées au centre opérationnel de réception et de régulation des signaux) établies depuis le 1er janvier 2017. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. La commission comprend que les fiches d'évènements indésirables envoyées au centre opérationnel de réception et de régulation des signaux sont des signalements réalisés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux concernant des évènements qui constituent une menace pour la santé, la sécurité ou le bien être de l’usager. La commission qui n’a pu prendre connaissance d’un modèle de signalement, estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par l’article L311-6 du même code, notamment au regard de la vie privée. En outre, la commission considère que si ces fiches font apparaître un comportement de l’établissement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice., elles n’auraient pas vocation à être communiquées à des tiers. La commission émet dès lors sous les réserves précitées un avis favorable et prend acte de l'intention du directeur du Centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes de communiquer prochainement les fiches CORRSI sollicitées au demandeur.