Avis 20195847 Séance du 12/03/2020

Communication, par voie électronique, au format csv, de la liste des électeurs du département.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication, par voie électronique, au format csv, de la liste des électeurs du département. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que l'ensemble des listes électorales du département avaient été transmises à Monsieur X le 9 mars 2020 via la plateforme ENVOL. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.