Avis 20195837 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à sa demande de communication, au lieu de la consultation proposée, des éléments techniques publics du dossier de consultation des entreprises (DCE) relatif aux travaux d'assainissement des quartiers Joncs et Louviane à Rochefort-du-Gard, notamment : 1) le descriptif technique des fournitures et services ; 2) le descriptif quantitatif ; 3) les plans de l'installation faisant apparaître le parcellaire afin que chacun puisse y retrouver son habitation ; 4) si possible, une cartographie du parcellaire faisant apparaître le nivellement ; 5) les profils en long indiquant les cotes de profondeur d'enfouissement du réseau gravitaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon a informé la commission de ce que l'entier dossier de consultation des entreprises a été transmis, dans le respect du secret des affaires, au demandeur par courrier en date du 27 février 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.