Avis 20195826 Séance du 14/05/2020

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale du Var à leur demande de communication des règles définissant le traitement AFFELNET-lycée pour l'affectation en classe de seconde, et ses principales caractéristiques définissant sa mise en œuvre. La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L311-5 du même code, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé et les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. En particulier, en application des dispositions des articles L311-3-1, R311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration sont communicables, sous une forme intelligible, le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les données traitées et leurs sources, les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ainsi que les opérations effectuées par le traitement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué que les critères de classement des dossiers ainsi que les éléments de pondération constituant la base du traitement algorithmique AFFELNET-lycée étaient publiquement consultables sur le site de l’académie de Nice, rubrique « orientation affectation », dans les guides des procédures d’affectation et leurs annexes. La commission observe que ces informations font l'objet d'une diffusion publique, pour l'année 2020, à l'adresse: http://cache.media.education.gouv.fr/file/2020/28/0/Guide_famille_2020_palier_3eme_1272280.pdf. Toutefois, la commission n'est pas en mesure de se prononcer sur l'accès à la même ressource pour l'année 2019, sollicitée par Monsieur et Madame X. En outre, l'information mise en ligne ne répond qu'imparfaitement aux prescriptions des articles L311-3-1, R311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration. En conséquence, la commission considère que les documents sollicités, qui sont communicables à Monsieur et Madame X, n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique des informations et, émet, par suite, un avis favorable.