Avis 20195823 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Barfleur à sa demande de copie des documents suivants concernant les trois délibérations suivantes prises par le conseil municipal entre 1951 et 1953 concernant l'achat de terrains appartenant au département de la Manche : 1) la délibération du conseil municipal du 21 janvier 1951 ; 2) la délibération du conseil municipal du 23 octobre 1952 ; 3) la délibération du conseil municipal du 20 mai 1953. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Barfleur a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 26 mars 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.