Avis 20195806 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre pénitentiaire de Lannemezan, d'une copie de la liste du paquetage de l'intéressé à son départ de la maison centrale de Moulins-Yzeure. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission de ce qu'aucun inventaire du paquetage de Monsieur X n'a été établi lors de son départ de la maison centrale de Moulins-Yzeure. Le document sollicité n'existant pas, la commission déclare sans objet la présente demande. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.