Avis 20195788 Séance du 02/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de région - Auvergne Rhône-Alpes à sa demande de copie, par courriel ou par courrier, des annales de mise en situation professionnelle concernant le concours interne et externe d'adjoint administratif de préfecture pour l'année 2019. En l’absence de réponse du préfet de région - Auvergne Rhône-Alpes à la date de sa séance, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé que les documents internes d'organisation du jury tels que les sujets des épreuves préparés par un jury d’examen de concours conservés par l’administration, ne sont pas communicables dès lors qu’ils sont protégés par le secret de ses délibérations. Elle émet dès lors un avis défavorable.