Avis 20195774 Séance du 25/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication, soit par papier soit par voie électronique, du compte rendu de la réunion du 17 décembre 2018 relative au bilan et aux perspectives d'évolution du haut conseil des biotechnologies (HCB). En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre de la transition écologique et solidaire, la commission relève qu’en application de l’article L531-3 du code de l’environnement, « Le Haut Conseil des biotechnologies a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L251-1 du code rural (...) ». La commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par l’un des secrets mentionnés aux articles L311-5 et L311-6 de ce code, et sous réserve que ce document ait perdu son caractère préparatoire, c’est-à-dire que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.