Avis 20195759 Séance du 14/05/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de l'OPH Paris Habitat à sa demande de copie du contrat d'assurance prise pour son compte par Paris Habitat conformément à l'accord collectif LNA (locataire non assuré) du 11 juillet 2016. La commission rappelle que les offices publics de l'habitat, issus de la transformation, par l'article 6 de l'ordonnance du 1er février 2007 des offices publics d'aménagement et de construction, ont le statut d'établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ainsi, les documents que ces offices produisent ou reçoivent dans le cadre de leur mission de service public constituent des documents administratifs au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. La commission relève qu’en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat. La commission estime que le contrat d’assurance sollicité, qui n'est pas dissociable des conditions d’habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées dont l'office à la charge, présente un lien suffisamment direct avec sa mission de service public. Il doit dès lors être regardé comme un document administratif communicable en application de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. La commission relève toutefois que le président de l'OPH Paris Habitat l’a informée, en réponse à la demande qui lui a été adressée, avoir communiqué le document sollicité à Monsieur X par courrier du 20 mars 2020. Elle ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.