Avis 20195753 Séance du 30/09/2020

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Société d'économie mixte pour les Evénements Cannois à sa demande de copie de l'entier dossier relatif à la décision de résiliation du marché public de sécurité n° 19/01 passé avec sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Société d'économie mixte pour les Evénements Cannois a informé la commission, d'une part, que le demandeur était déjà en possession des documents sollicités, ces derniers ayant été adressés à la SAS X et ayant par ailleurs été produits dans le cadre d'un recours formé devant le tribunal administratif de Nice, et d'autre part, que le dossier qu'il sollicite ne comporte aucun autre document dont il n'aurait pas eu connaissance. La commission en prend note, mais elle constate néanmoins que Maître X ne s'est pas désisté de la demande qu'il lui avait présentée. Elle estime que les circonstances invoquées par Société d'économie mixte pour les Evénements Cannois ne sauraient faire obstacle à la communication des documents sollicités. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions faisant apparaître le comportement d'une personne, autre que la SAS X, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.