Avis 20195751 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes à sa demande de communication, par envoi postal, afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 31 mars 2020, dont elle joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.