Avis 20195727 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication de l'ensemble des arrêtés de péril pris par la commune de Marseille depuis 1995, seuls les arrêtés de péril pris après l'effondrement du 5 novembre 2018 rue d'Aubagne ayant été mis en ligne sur le site internet de la commune, sans les noms et adresses des propriétaires. En l'absence de réponse du préfet de police des Bouches-du-Rhône à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des données nominatives et de toute autre information dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, conformément aux articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Eu égard à l'objet des documents dont la communication est demandée, la commission estime que l'adresse des immeubles concernés n'entre pas dans le champ des mentions devant être occultées au titre de la protection de la vie privée. La commission émet donc un avis favorable à la demande de communication, selon les modalités décrites ci-dessus. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.