Avis 20195692 Séance du 04/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des documents relatifs à la X : 1) les résultats des auto‐contrôles des rejets de sa station d’épuration de 2015 à aujourd’hui ; 2) le courrier indiquant les constats réalisés lors du contrôle documentaire du 15 novembre 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet d'Ille-et-Vilaine a informé la commission que ces documents avaient été transmis au demandeur par courrier du 20 mai 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.