Avis 20195668 Séance du 25/06/2020

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut Marcel Rivière - Institut MGEN de La Verrière à leur demande de communication de copies du dossier médical de leur fille mineure, X, à l'égard de laquelle ils ne sont pas privés de l'autorité parentale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Institut Marcel Rivière - Institut MGEN de La Verrière a informé la commission qu'une rencontre a été organisée le 2 décembre 2019 avec Monsieur X au cours de laquelle lui ont été remis les documents sollicités. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.