Avis 20195667 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Couches à sa demande de communication des comptes rendus des conseils municipaux depuis mars 2014 jusqu'à juillet 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Couches a informé la commission que Monsieur X a été reçu le 18 décembre 2019 pour fixer le planning de consultation des documents demandés, qui a commencé le 15 janvier 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.