Avis 20195664 Séance du 25/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouance à sa demande de communication des décisions justifiant la mise en place d'un système d'équivalence pour les gardes des infirmiers anesthésistes (délibération et/ou accord justifiant la rémunération à hauteur de 18 heures par garde de 24 heures, etc). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouance a informé la commission que l'extrait de l'accord local concernant la gestion du temps de travail, validé par le CTE du 19 juin 2014, précisant les modalités de comptabilisation des gardes des infirmiers anesthésistes, document correspondant à la demande, avait été transmis à Maître X par courrier du 23 juin 2020. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.