Avis 20195652 Séance du 14/05/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication, de préférence, sous forme d’API ou de flux XML, des données présentées sur le site annuaire-santé de l'Assurance Maladie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a informé la commission de ce que les documents sollicités sont disponibles sur le site internet : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/annuaire-sante-de-la-cnam. Ces documents sont librement accessibles sous la forme d'un fichier "csv", permettant leur réutilisation et leur exploitation. Les documents sollicités ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est donc irrecevable.