Avis 20195641 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Annecy à sa demande de communication d'une copie du permis de construire et des documents s'y rapportant accordé à Monsieur X sur la parcelle X entre les années 1963 et 1965. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Annecy a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés, ceux-ci ayant été égarés voir détruits lors de l'incendie de l'hôtel de ville le 14 novembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu par la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.