Avis 20195630 Séance du 02/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général d'Aéroports de Paris à sa demande de communication des plans de l'ensemble des terrains fonciers, propriétés du groupe ADP. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général d'Aéroports de Paris a informé la commission de ce que les plans sollicités, d'une part, ont fait l'objet d'une diffusion publique sur le site www.geoportail.gouv.fr, et d'autre part, ont été envoyés au demandeur par courrier électronique du 6 mars 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer, en tout état de cause, la demande sans objet. Elle rappelle en outre qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion publique, comme en l'espèce.