Avis 20195629 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication du tableau de vacance des postes de catégorie C du 31 juillet 2017 à ce jour. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle, qu'elle considère que les listes des postes créés, pourvus ou vacants d’une collectivité, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve, le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.