Avis 20195608 Séance du 30/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention au centre pénitentiaire de Nancy. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce qu'aucune décision de placement en régime fermé de détention n'existe concernant Monsieur X. Le document n'existant pas, la commission déclare sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.